Animation Village BERGBIETEN

Il s’agit plus simplement des nouvelles dispositions applicables en matière de NOM DE FAMILLE !

Depuis le 1er JANVIER 2005, les parents peuvent désormais octroyer à leur premier enfant commun, sous réserve que sa filiation soit établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite, mais par reconnaissance conjointe :

• Soit le nom de son père (selon la tradition établie jusqu’alors)
• Soit le nom de sa mère
• Soit leurs deux noms accolés, dans l’ordre choisi par eux

Le choix de ce nom de famille est unique et irréversible. Il est désigné à l’officier de l’état-civil sous la forme d’un écrit remis à la mairie de naissance avec la déclaration de naissance ou à la mairie du lieu de reconnaissance postnatale conjointe.

Ce nom de famille s’imposera à tous les autres enfants communs à naître.

Le double nom ainsi créé est inscrit dans les actes de l’état civil, dans les livrets de famille, dans les pièces d’identité et dans tous les documents officiels concernant la personne intéressée, avec un « double-tiret » par exemple : SCHAEFFER -- HEINRICH

La déclaration de choix de nom offre QUATRE possibilités à la première génération. A partir de la deuxième génération, le nombre de possibilités est de QUATORZE !

Des dispositions particulières sont également prévues par ADJONCTION DE NOM pour les enfants nés à compter du 2 Septembre 1990. Dans ce cas les parents ne doivent pas avoir d’autres enfants communs nés avant le 2 Septembre 1990 et la demande doit être formulée entre le 1er Janvier 2005 et le 30 Juin 2006.

Des dispositions sont également prévues pour les enfants naturels reconnus par les parents par actes séparés, dans le cadre dune procédure de CHANGEMENT DE NOM. Dans ce cas de figure, le consentement des enfants mineurs de plus de 13 ans est obligatoire.