1.LOTISSEMENT « LE DOMAINE »

Monsieur le Maire informe le Conseil sur l’avancement du dossier :

  • Concernant le programme des travaux, l’appel à candidatures a été dépouillé et les entreprises intéressées sont invitées à remettre leur offre en mairie au plus tard le 18 Janvier 2007 à 16 H 00
  • Concernant la vente des lots, le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré, de fixer le prix de l’are entre 10 000 € et 11 000 € TTC en tenant compte des surcoûts générés par la nature du sous-sol.

Le Conseil donne mission au Maire et aux Adjoints de faire régulariser dès à présent un contrat de réservation aux futurs acquéreurs, avec versement d’un acompte équivalent à 5.00 % du prix du lot concerné. Cet acompte sera déposé sur compte bloqué auprès de la Trésorerie de Wasselonne, dans l’attente de la signature de l’acte authentique chez le Notaire.

2. AFFAIRES FINANCIERES

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

  • D’approuver le paiement des factures suivantes concernant le bâtiment de l’école : Entreprise PEINTURE DU KEHLBACH – M. HESTIN pour la rénovation de la cage d’escalier d’un montant de 4 598.92 € TTC – Prise en charge en section d’investissement article 21312/204 avec transfert d’un montant de 1 205.00 € du compte 21318-194 et Ets ADEQUAT pour l’acquisition d’un panneau d’affichage pour un montant de 235.91 € TTC – Imputation en section d’investissement - Article 2188/164
  • D’approuver le paiement de la facture des Ets MAECHEL relative au remplacement du mobilier de la mairie pour un montant de 10 105.81 € TTC sur le compte 2184/209 avec transfert d’un montant de 110.00 € du compte 2188/164
  • D’accepter les indemnisations GROUPAMA pour réparation du mur de l’école : 582.36 € et réparation lampadaire route du Vin : 653.73 €. Imputation Article 7788 du budget.

3. FISCALITE

Ainsi qu’il en a été débattu lors d’une séance de Commission Permanente, le Conseil Municipal prend la décision d’appliquer sur le territoire de la commune à compter du 1er Janvier 2007, la Loi N° 2006-872 du 13 juillet 2006 – Article 26. instaurant une taxe forfaitaire sur la première cession de terrain nu après classement en zone constructible.

Cette taxe s’appliquera aux cessions de terrains nus réalisées à titre onéreux par les personnes physiques, les sociétés et groupements, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

La présente délibération sera transmise aux Services Fiscaux pour application.

4. RATTACHEMENT DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS

Convention de transfert du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la commune de BERGBIETEN vers le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

VU

  • La loi du 3 Mai 1996
  • La délibération du 12 septembre 2006 approuvant le principe d’adhésion à l’unité territoriale N° 40 et demandant le rattachement au corps départemental
  • Les délibérations du Conseil d’Administration du S.D.I.S.
  • Le rapport joint aux convocations du Conseil Municipal
  • Le projet de convention de transfert établi par le S.D.I.S. au vu de l’investissement et des charges de fonctionnement du corps communal

Et après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention de transfert du Service d’Incendie et de Secours de la commune de BERGBIETEN et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin, souhaitant néanmoins apporter les compléments suivants à cette convention :

ARTICLE 19 – Droits et obligations du S.D.I.S.

Alinéa 4 – Nouvelle rédaction

A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention en cas d’absence de travaux de mise aux normes prescrits à la collectivité, ou à compter de la date de réalisation de travaux de mise aux normes prescrits à la collectivité, le S.D.I.S. exerce tous les droits et obligations de l’occupant, à l’exception de celles mentionnées aux paragraphes 6 et 7, acquitte les impôts relatifs aux immeubles et toutes les charges locatives nécessaires à leur fonctionnement et prend en charge les travaux d’entretien nécessaires à la conservation des immeubles dont le financement est inclus dans la contribution de la collectivité à l’investissement.

ARTICLE 20 – Assurance des Immeubles

Le S.D.I.S souscrira une assurance locataire dont il justifiera à la collectivité sur première demande

AUTORISE le Maire à signer tout acte et document annexe à la convention de transfert

PREND ACTE de l’estimation de la participation financière arrêtée à 18.21 € par habitant et par an et décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

5. TRAVAUX RUE DE CONTRIERES

Après exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal décide d’accepter la proposition de France TELECOM concernant la mise en souterrain du réseau téléphonique de la rue de Contrières, pour la reprise de 8 abonnés-riverains, dans les fourreaux mis en place par la commune lors de la réfection de cette voie.

Ces travaux permettront la suppression de 4 poteaux téléphoniques actuellement en place et la participation financière de la commune sera de l’ordre de 1 000.00 € qui seront pris en charge sur le budget de l’exercice 2007.

6. CIMETIERE – REPRISE DE CONCESSIONS

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance :

o De l’absence de trace de concessions relatives aux tombes décrites dans le tableau ci-après dans les archives communales o De la recherche depuis 1995 par M. Ludovic SCHMITT assisté de certains « anciens » de la commune, d’éventuels ayants-droit o De l’affichage d’un avis, puis d’un rappel sur la tombe et au tableau d’affichage du cimetière, selon les dates inscrites dans le tableau ci-dessous

Décide que les tombes ci-après énumérées peuvent être reprises dès lors qu’elles sont considérées comme abandonnées.

En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre les mesures qui s’imposent.

TOMBE D14-03 AUCUNE INSCRIPTION

TOMBE D18-06 Famille Léon KENTZINGER - Joséphine SCHMITT Née HERTRICH 1864-1940 - Joseph SCHMITT 1857-1940

TOMBE D21-03 AUCUNE INSCRIPTION

TOMBE D21-04 AUCUNE INSCRIPTION

TOMBE G16-03 AUCUNE INSCRIPTION

7. AFFAIRES DE PERSONNEL

Le Conseil délibère sur les modalités de remplacement de Mme Mariette STOCKI – Agent de service qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er JANVIER 2007.

Le poste ayant été signalé vacant le Conseil a examiné les différentes candidatures qui lui étaient proposées et a décidé de retenir celle de Madame Isabelle MAGLOTT.

En conséquence, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

o De supprimer le poste d’agent d’entretien qualifié actuellement occupé par Mme STOCKI, cette dénomination ne figurant plus dans la grille des emplois de la fonction publique o De créer à compter du 1er JANVIER 2007, un poste d’AGENT DES SERVICES TECHNIQUES et d’affecter ce poste d’un coefficient d’emploi de 11/35e o De nommer Mme Isabelle MAGLOTT dans ce poste, avec une période de stage d’une année renouvelable o De prévoir la rémunération de Mme Isabelle MAGLOTT, en tenant compte de l’ancienneté acquise dans ses précédents emplois, sur la base de l’indice brut 314 – Majoré 303 du barème de la fonction publique avec une NBI de 10 points.

M. le Maire est chargé de la mise en application de cette décision et de la rédaction de l’arrêté qui en découle.

8 DIVERS ET INFORMATIONS

o M. le Maire fait savoir que selon information du Syndicat Intercommunal des Eaux du Kronthal, le rapport annuel 2005 est consultable sur internet. o TRAVAUX ROUTIERS : Dans le cadre des travaux de voirie projetés pour 2007 (8 rues communales, plateaux surélevés et aménagement de sécurité à l’école) le Conseil est informé qu’après procédure d’appel à candidatures, les offres ont été dépouillées et qu’à ce jours des négociations sont en cours avec 4 entreprises.

Dans le cadre de ces travaux qui démarreront en Avril 2007, un courrier va être adressé au Syndicat des Eaux du Kronthal pour lui demander de prévoir ses interventions préliminaires dès le début de l’année.

o HAUT-DEBIT – Une nouvelle rencontre est fixée au 21 Décembre prochain avec les différents intervenants pour arrêter les modalités de création d’une association municipale, dont la mission sera de louer une ou plusieurs lignes France télécom dans une commune voisine desservie par l’ADSL et de redistribuer en WIFI à partir des équipements existants sur les bâtiments communaux. A suivre

o CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES : En vue de la mise à jour du tableau de classement des voies communales, un dossier d’enquête publique est consultable en mairie le Lundi 18 décembre et le Jeudi 21 Décembre entre 19 et 20 H.

Cette procédure vise à intégrer dans le domaine public de la commune, les nouvelles rues ou celles qui se trouveraient encore dans son domaine privé.

Pour extraits conformes
Le Maire
Jean-Claude SCHMITT