1.CONSTITUTION DE SERVITUDES

Dans le cadre de la réalisation du lotissement « le Domaine » au lieu-dit « Nachtweide », il s’est avéré nécessaire de déplacer le collecteur intercommunal d’assainissement, afin de l’implanter sur le terrain de M. Adrien ZELLMEYER.

Des accords ont été trouvés avec l’intéressé et une servitude de 4.00m de profondeur a été arrêtée sur les terrains cadastrés Section 1 N° 570/422, 572/423 et 574/424 au profit du Sivom de la Vallée de la Basse Mossig et de la Commune de Bergbieten, d’une part pour le passage du collecteur intercommunal, d’autre part pour permettre le curage du fossé longeant les dits terrains.

Les modalités d’intervention sont contenues dans l’acte de constitution de servitudes à régulariser chez Me HITIER – Notaire à MOLSHEIM.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents, donne mission au Maire et aux Adjoints, de procéder à cette régularisation.

2. AFFAIRES D’URBANISME

En raison des nouvelles dispositions appliquées par le SICTOMME en matière d’ordures ménagères, visant à ne plus opérer de collecte en porte à porte dans les rues en impasse, afin d’éviter aux véhicules de circuler en marche arrière, le Conseil s’interroge sur les dispositions pouvant être mise en œuvre afin d’assurer une équité pour l’ensemble des habitants.

Dans un souci de bonne gestion communale et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de prendre date et considère qu’en cas de vente d’une des propriétés à l’extrémité de la rue du Couvent, il sera judicieux d’actionner le droit de préemption de la commune en vue de permettre la création d’une place de retournement.

3. AFFAIRES FINANCIERES

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil à l’unanimité des membres présents décide :

  • D’accepter le remboursement de GROUPAMA relatif à la réparation de la toiture de la salle des fêtes, pour un montant de 582.00 € qui sera pris en charge à l’article 7788 du budget
  • De modifier le budget par transfert d’un montant de 3 200.00 € du compte 2128/197 vers le compte 2188/164 en vue du règlement des factures de la Sté STEPH MATIC d’un montant de 2 958.90 € TTC et 167.44 € TTC, concernant l’acquisition d’une nouvelle autolaveuse + accessoires pour la salle des fêtes.

4. DIVERS & INFORMATIONS


o Devant la recrudescence constatée des travaux d’aménagements divers entrepris par les administrés en matière d’urbanisme, M. Ludovic SCHMITT souligne qu’il est urgent de rappeler que tous travaux : façades, toitures, abris de jardin, aménagement de combles, changement de destination de bâtiment, etc…. doivent impérativement faire l’objet d’une autorisation préalable (permis de construire ou déclaration de travaux) et que cette autorisation sur panneau réglementaire, doit être affichée par le bénéficiaire, bien visible et lisible depuis la rue.
o Il est signalé au Conseil que la démolition de la maison « Coulon » au fond de la rue des Juifs, est prévue le 21 Mai prochain


Monsieur le Maire précise par ailleurs :


o Que l’action judiciaire engagée contre le SDIS à propos de la redevance de l’ex SIVU de Molsheim est toujours pendante au Tribunal Administratif en raison d’un engorgement important des rôles
o Que l’action intentée par le Syndicat des Eaux du Kronthal devant le Tribunal Administratif, a trouvé une issue favorable pour la Commune.


Pour extraits conformes
Le Maire
Jean-Claude SCHMITT